Notice de Protection des Données Personnelles

Conformément à la Loi Algérienne n°18-07 - Mise à jour Décembre 2025

Protection des Données à Caractère Personnel

SofizPay (EURL SofizPay) traite les données à caractère personnel dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi Algérienne n°18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel publiée le 10 juin 2018 au journal officiel n°34.

Les présentes informations visent à vous éclairer sur les objectifs et les finalités poursuivis dans le cadre des traitements sur les données à caractère personnel mis en œuvre par SofizPay, les modalités d'utilisation de ces données ainsi que sur les droits dont vous disposez.

SofizPay a désigné un Responsable à la Protection des Données Personnelles (DPO - Data Protection Officer), ce dernier veille à ce que les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par SofizPay respectent la réglementation en vigueur.

1. Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

Toute information, quel qu'en soit son support, concernant une personne identifiée ou identifiable, d'une manière directe ou indirecte, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, biométrique, psychique, économique, culturelle ou sociale. (Art. 3 loi 18-07)

2. Pourquoi SofizPay collecte-t-elle vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel sont collectées avec le consentement préalable de la personne concernée pour des finalités explicites, légitimes et déterminées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l'objectif poursuivi de façon pertinente et proportionnée.

SofizPay collecte et utilise différents types de données à caractère personnel, tels que :

  • Les données relatives à l'identification (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, etc.)
  • Les données relatives à la situation familiale (état matrimonial, etc.)
  • Les données relatives à la situation économique, financière et fiscale (numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, détails sur le compte bancaire, etc.)
  • Les informations relatives à la situation professionnelle (niveau d'étude, emploi, etc.)
  • Les données nécessaires à la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

⚠️ SofizPay ne réalise aucun traitement de données « sensibles » relatives à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, à vos croyances religieuses, à votre appartenance syndicale, à vos données génétiques ou biométriques à moins que cela ne soit une obligation légale.

Les données à caractère personnel que SofizPay utilise peuvent être directement communiquées par vous ou obtenues à partir de nos prestataires de services / tutelle / tierces parties dans le but de vérifier ou d'enrichir nos bases de données.

Dans certains cas, il est possible que SofizPay collecte des informations sans être en relation directe avec vous. Cela peut, par exemple, être le cas lorsque vos coordonnées nous sont délivrées par un de nos fournisseurs ou prestataire ou un client si vous êtes, par exemple un membre de la famille, co-emprunteur, représentant légal, etc.

3. À quelles fins vos données sont-elles utilisées ?

Les données à caractère personnel recueillies sont utilisées :

Dans le cadre du respect d'obligations légales et réglementaires auxquelles SofizPay est soumise :

  • La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  • La lutte contre la fraude fiscale, l'accomplissement des contrôles fiscaux et les obligations de notification
  • La réponse à des demandes potentielles émanant d'une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée

Dans le cadre de votre relation contractuelle pour les principales finalités suivantes :

  • La passation, la gestion et l'exécution de vos contrats avec la plateforme
  • La gestion commerciale des clients et la prospection commerciale au travers notamment d'actions de fidélisation, du suivi et d'amélioration de la qualité de la relation client (enquêtes de satisfaction, e-mails, SMS, communication sur les réseaux sociaux, toute autre communication...)
  • La mise à jour de la connaissance client, la fourniture d'espaces et comptes personnels sur internet ou mobile (incluant la gestion des connexions, la mise en œuvre de mesures de sécurisation de votre compte)

Dans le cadre de la poursuite d'un intérêt légitime (déploiement et développement des services de paiement électronique) :

  • La gestion du système d'information et Responsable à la Protection des Données Personnelles (DPO)
  • La sensibilisation du personnel de SofizPay par l'enregistrement des appels émis et reçus par les centres d'appel
  • La personnalisation des offres et l'amélioration des services

✓ Pour respecter votre choix, SofizPay vous demandera votre consentement pour certains traitements spécifiques.

4. Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Les destinataires de vos données à caractère personnel peuvent être, dans le strict cadre des finalités évoquées ci-dessus :

1Le personnel de SofizPay dûment habilité
2Les partenaires, délégataires, sous-traitants, prestataires et fournisseurs de services
3Les gestionnaires impliqués dans le contrat
4Les personnes intéressées par le contrat
5Les autorités financières et judiciaires selon le périmètre autorisé et prévu par la réglementation en vigueur
6Certaines professions réglementées telles que les avocats, les notaires et les commissaires aux comptes

5. Vos données sont-elles transférées hors du territoire Algérien ?

Vos données à caractère personnel sont traitées et conservées dans les data centers de SofizPay sur le territoire national.

Toutefois, dans de très rares cas, elles peuvent faire l'objet d'un transfert hors du territoire national.

Si tel est le cas, ces transferts vers l'étranger seront opérés par SofizPay dans le strict respect des lois et des réglementations en vigueur.

📧 Si vous souhaitez prendre connaissance de ces mesures, nous vous invitons à vous rapprocher du Responsable à la Protection des Données Personnelles (DPO) de SofizPay par le biais d'une demande (coordonnées ci-après).

6. Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n'excède pas la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des délais de prescription légaux et des différentes obligations imposées par la réglementation.

Les données clients sont conservées durant toute la durée du contrat, à laquelle s'ajoute les délais légaux de prescription. Dès lors que cette période est expirée, vos données sont effacées des systèmes de SofizPay. Sauf autre stipulation réglementaire.

🔒 7. Comment vos données sont-elles sécurisées ?

Des mesures de sécurité physiques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre par SofizPay afin de garantir la confidentialité et la protection des données à caractère personnel.

SofizPay exige également de tout sous-traitant, partenaire, fournisseur qu'il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

8. Quels sont vos droits sur vos données et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

Droit à l'information :

Selon l'article 32 de la loi N°18-07, sauf si elle en a déjà eu connaissance, toute personne sollicitée, en vue d'une collecte de ses données à caractère personnel, doit être, préalablement, informée de manière expresse et non équivoque par le responsable du traitement ou son représentant.

Droit d'accès :

Selon l'article 34 de la loi N°18-07, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement :

  • La confirmation que les données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées, les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires
  • La communication, sous une forme intelligible, de ses données qui font l'objet de traitement, ainsi que de toute information disponible sur l'origine des données

Droit de rectification :

Selon l'article 35 de la loi N°18-07, la personne concernée, a le droit d'obtenir, à titre gratuit, du responsable du traitement :

  • L'actualisation, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données personnelles dont le traitement n'est pas conforme à la présente loi
  • La notification aux tiers auxquels les données personnelles ont été communiquées de toute actualisation, toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage des données à caractère personnel

Droit d'opposition :

Selon l'article 36 de la loi 18-07, la personne concernée, a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, à ce que, les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

Interdiction de la prospection directe :

Selon l'article 37 de la loi 18-07, est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique ou d'un moyen employant une technologie de même nature qui utilise, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable.

📝 Si vous souhaitez exercer l'un des droits listés ci-dessus, merci d'adresser votre courrier ou mail au Responsable à la Protection des Données Personnelles (DPO) dont vous trouverez les coordonnées ci-après.

🆔 Afin que votre demande soit recevable, et pour nous permettre d'avoir une preuve de votre identité merci d'inclure une photocopie / un scan de votre pièce d'identité.

⚖️ Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez également effectuer une réclamation auprès de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP).

9. Comment contacter le Responsable à la Protection des Données Personnelles ?

Dans le cas d'interrogation ou de quelconque besoin relatifs à l'utilisation de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter le DPO, interlocuteur dédié à la protection des données à caractère personnel.

Vous pouvez contacter :

📧

Email

Par mail : contact@sofizpay.com

📮

Adresse postale / العنوان البريدي / Postal Address

Par courrier : à l'adresse suivante : Rue kasraoui el-hachemi, Mecheria, Naama, Algérie

⚠️ En cas de désaccord persistant concernant vos données personnelles, vous avez le droit de vous adresser à l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP).

Dernière mise à jour : Décembre 2025