Conditions Générales d'Utilisation de SofizPay

Version destinée aux clients – mise à jour octobre 2025

Dernière mise à jour : octobre 2025

Régie par l'Algérie

Juridiction légale appliquée

18+ seulement

Exigence d'âge appliquée

Accord contraignant

Conditions juridiquement exécutoires

1. Introduction et objet du document

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par SofizPay, une plateforme de paiement électronique éditée par la société EURL SofizPay, dont le siège social est situé à – Rue kasraoui el-hachemi, Mecheria, Naama, Algérie. SofizPay permet à ses utilisateurs de disposer d'un porte-monnaie électronique sécurisé, d'effectuer des paiements en ligne, des transferts d'argent, et de payer chez des commerçants partenaires. En créant un compte ou en utilisant SofizPay, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des présentes conditions.

2. Définitions

SofizPay : la plateforme, le site web et l'application mobile exploités par EURL SofizPay.

Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte SofizPay.

Compte SofizPay : espace personnel sécurisé permettant à l'utilisateur d'accéder à ses services financiers.

Marchand partenaire : tout commerçant acceptant les paiements via SofizPay.

Solde : montant disponible sur le compte SofizPay de l'utilisateur.

KYC (Know Your Customer) : procédure de vérification d'identité exigée par la réglementation.

3. Acceptation des conditions

L'utilisation de SofizPay implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. SofizPay se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour par voie électronique (notification ou e-mail).

4. Création et gestion du compte utilisateur

4.1. Éligibilité

Le service SofizPay est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans, résidant en Algérie, et disposant d'une carte d'identité nationale ou d'un passeport valide.

4.2. Inscription

Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, et pièce d'identité.

4.3. Vérification (KYC)

SofizPay peut exiger la soumission de documents complémentaires pour vérifier l'identité de l'utilisateur avant l'activation complète du compte.

4.4. Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (clé secret, mot de passe, code PIN). Toute activité effectuée depuis son compte est réputée être la sienne.

5. Fonctionnalités du service SofizPay

5.1. Recharge du compte

Le compte SofizPay peut être rechargé via les moyens suivants :

  • Carte bancaire ou paiement en ligne
  • Points de vente partenaires
  • Transfert depuis un autre compte SofizPay
  • Baridimob
  • Versement ou virement bancaire ou ccp

5.2. Paiements

L'utilisateur peut effectuer des paiements :

  • Sur les sites e-commerce intégrant SofizPay
  • Chez les commerçants physiques partenaires via QR code ou adresse SofizPay

5.3. Transferts d'argent

L'utilisateur peut envoyer de l'argent instantanément à un autre utilisateur SofizPay. Ces transactions sont irréversibles une fois confirmées.

5.4. Retraits et remboursements

Les retraits peuvent être effectués via des partenaires agréés (agents SofizPay, ou banque liée, poste d'algérie). Les remboursements sont possibles uniquement en cas d'erreur technique ou d'opération non autorisée, après vérification par le service client.

6. Frais et commissions

L'utilisation du service SofizPay peut entraîner certains frais (transfert, retrait, conversion, ou service marchand). Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site officiel www.sofizpay.com/tarifs et peuvent être mis à jour à tout moment.

7. Sécurité et confidentialité

SofizPay met en œuvre des protocoles de sécurité avancés (cryptage SSL, double authentification, journalisation des opérations) afin de protéger les données et les transactions des utilisateurs. Cependant, l'utilisateur reconnaît que nul système n'est infaillible et s'engage à adopter un comportement prudent (ne pas partager ses codes, vérifier les adresses officielles, etc.).

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Utiliser SofizPay uniquement à des fins licites
  • Ne pas ouvrir plusieurs comptes sous des identités différentes
  • Ne pas utiliser le service à des fins de fraude, blanchiment d'argent ou financement du terrorisme

Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate du compte et un signalement aux autorités compétentes.

9. Responsabilités de SofizPay

SofizPay s'engage à assurer un service disponible et sécurisé, dans la limite de ses moyens techniques et juridiques. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable en cas de :

  • Dysfonctionnement du réseau Internet
  • Interruption de service pour maintenance
  • Utilisation frauduleuse du compte par un tiers non autorisé
  • Force majeure

10. Protection des données personnelles

SofizPay collecte et traite les données personnelles conformément à la loi algérienne n°18-07 relative à la protection des données personnelles. Les données ne sont utilisées qu'à des fins de gestion des comptes, de sécurité et de conformité réglementaire. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données via l'adresse : contact@sofizpay.com.

11. Limitation de responsabilité

SofizPay ne saurait être tenue responsable des pertes financières indirectes, dommages immatériels ou pertes de profits liés à l'usage du service. La responsabilité de SofizPay, en tout état de cause, est limitée au montant total des montants perçus au cours des six derniers mois précédant le litige.

12. Suspension et résiliation du compte

SofizPay peut suspendre ou clôturer un compte utilisateur :

  • En cas d'activité suspecte ou illégale
  • En cas de non-respect des présentes CGU
  • Sur demande écrite de l'utilisateur

Les soldes restants seront restitués après vérification de conformité et sous réserve des obligations légales.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site et de l'application SofizPay (logos, codes, interfaces, contenus, marques, designs) sont la propriété exclusive de EURL SofizPay et protégés par la législation algérienne et internationale sur la propriété intellectuelle.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau globale, guerre, décision gouvernementale, etc.).

15. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit algérien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Algérie.

16. Modification des conditions d'utilisation

SofizPay se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. La version la plus récente sera toujours accessible sur le site officiel. Toute utilisation du service après publication de la nouvelle version vaut acceptation des modifications.

17. Contact et service client

Pour toute question, réclamation ou assistance, l'utilisateur peut contacter SofizPay à :

📧 contact@sofizpay.com

contact@sofizpay.com

📍 EURL SofizPay – Rue kasraoui el-hachemi, Mecheria, Naama, Algérie

EURL SofizPay – Rue kasraoui el-hachemi, Mecheria, Naama, Algérie

🌐 www.sofizpay.com

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